JORF n°0154 du 5 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de début des formations pour inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé Le directeur de l'école décide quand commencent les cours pour les inspecteurs de santé publique vétérinaire, mais pas plus tard que le 15 septembre, et doit prévenir les admis avant le 15 juillet.

Sous réserve de l'application individuelle des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires fixe la date de début des formations mentionnées aux alinéas précédents, sans que cette date ne puisse être fixée au-delà du 15 septembre de l'année de réussite aux concours et examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il en informe l'ensemble des lauréats au plus tard le 15 juillet de ladite année.


Historique des versions

Version 1

Sous réserve de l'application individuelle des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires fixe la date de début des formations mentionnées aux alinéas précédents, sans que cette date ne puisse être fixée au-delà du 15 septembre de l'année de réussite aux concours et examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il en informe l'ensemble des lauréats au plus tard le 15 juillet de ladite année.