Arrêté du 27 juin 2023

Article 4

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Article 4

Sous réserve de l'application individuelle des dispositions de l'article 5 (Durée de formation des inspecteurs-élèves et stagiaires) du présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires fixe la date de début des formations mentionnées aux alinéas précédents, sans que cette date ne puisse être fixée au-delà du 15 septembre de l'année de réussite aux concours et examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il en informe l'ensemble des lauréats au plus tard le 15 juillet de ladite année.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2023

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Fixation de la date de début des formations pour les inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Le directeur de l'école décide quand commencent les formations pour les inspecteurs de santé vétérinaire.

Sous réserve de l'application individuelle des dispositions de l'article 5 (Durée de formation des inspecteurs-élèves et stagiaires) du présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires fixe la date de début des formations mentionnées aux alinéas précédents, sans que cette date ne puisse être fixée au-delà du 15 septembre de l'année de réussite aux concours et examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il en informe l'ensemble des lauréats au plus tard le 15 juillet de ladite année.

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