Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 (Licence de transport ferroviaire pour la société NRS)Licence de transport ferroviaire pour la société NRSLa société NRS obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit encore demander l'autorisation pour utiliser les voies. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de Normandie Rail Services en date du 21 juin 2023,
Arrête :