JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de Normandie Rail Services en date du 21 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté du 29 novembre 2012

Résumé Un arrêté récent modifie un règlement plus ancien pour clarifier les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2012 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache