Créé le 2 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des article 2
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent dès le 1er août 2023 ou si la demande de certificats est faite après le 1er août 2024.
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.