Arrêté du 27 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 (Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Application des dispositions des article 2

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent dès le 1er août 2023 ou si la demande de certificats est faite après le 1er août 2024.

Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 (Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2023

Source : Légifrance