Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 2
Résumé Certaines règles de l'article 2 s'appliquent aux actions démarrées après le 1er août 2023 ou aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés après le 1er août 2024.
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.
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