En vigueur depuis le 2 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions des article 2
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 (Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.