Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2022

Art. 7

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Prolongation de la validité d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2022 est maintenant valable jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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