Arrêté du 27 juin 2023

Article 4

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Article 4

L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :

  • 250 000 euros en 2023 ;
  • 500 000 euros en 2024 ;
  • 500 000 euros en 2025 ;
  • 500 000 euros en 2026 ;
  • 500 000 euros en 2027 ;
  • 250 000 euros en 2028.

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En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Financement de l'aide à la transformation des syndicats de débitants de tabac

Résumé. Des fonds sont donnés chaque année de 2023 à 2028 pour aider les syndicats de débitants de tabac à changer.

L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :

  • 250 000 euros en 2023 ;
  • 500 000 euros en 2024 ;
  • 500 000 euros en 2025 ;
  • 500 000 euros en 2026 ;
  • 500 000 euros en 2027 ;
  • 250 000 euros en 2028.

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Source : Légifrance