Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de l'aide à la transformation pour les syndicats de débitants de tabac
Résumé Les syndicats de débitants de tabac recevront entre 250 000 et 500 000 euros chaque année pour se transformer de 2023 à 2028.
L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :
- 250 000 euros en 2023 ;
- 500 000 euros en 2024 ;
- 500 000 euros en 2025 ;
- 500 000 euros en 2026 ;
- 500 000 euros en 2027 ;
- 250 000 euros en 2028.
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