Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2021 - art. 24
Créé le 17 septembre 2018
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2018
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2021art. 24
En vigueur du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021