Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2021 - art. 24
Créé le 17 septembre 2018 · En vigueur du 1 septembre 2021 au 31 décembre 2021
Le nombre de candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique du diplôme d'arme est fixé annuellement, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et la garde républicaine, par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.