Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 15 juillet 2018 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Obligation d'équipements radio pour les aéronefs
Pour tout aéronef exploité selon les règles de vol aux instruments, à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.