Arrêté du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales (Contester un ticket de stationnement) sont :

  • un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
  • un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.

La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Moyens de communication électronique pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les moyens de communication électronique pour le contentieux du stationnement payant, comme un portail en ligne ou un système de télétransmission sécurisé.

Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales (Contester un ticket de stationnement) sont :

  • un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
  • un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.

La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.

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cite  article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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