Arrêté du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les professionnels en lien avec l'organisme à vocation sanitaire du domaine animal reconnu de leur territoire au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé (Définitions en matière d'aquaculture) peuvent demander conjointement au ministre chargé de l'agriculture la reconnaissance d'un programme de surveillance et d'éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) tel que défini par la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée.
Le dossier de demande de reconnaissance du programme est conforme à l'annexe II de ladite décision et précise notamment :

- la délimitation des zones et compartiments tels que définis par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ainsi que des bassins versants concernés ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui feront l'objet d'une surveillance, ainsi qu'une évaluation du coût et des modalités de financement ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui sont de statut sanitaire de catégorie I ou de catégorie II tels que définis à l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé (Classement sanitaire des zones d'aquaculture) ;

  • les modalités d'organisation prévues pour la mise en œuvre du programme d'éradication et de surveillance de la SHV et de la NHI ;
  • un engagement des titulaires d'agrément zoosanitaire à suivre les prescriptions applicables ;
  • le programme prévisionnel pour la première année selon le modèle prévu au B de l'annexe III de la décision 2009/177/ CE du 31 octobre 2008 susvisée ;
  • les modalités d'information des titulaires d'agrément zoosanitaire et des détenteurs susceptibles d'introduire du poisson vivant dans la zone ou le compartiment, à l'exception des introductions dans un établissement agréé ;

- les coordonnées de l'organisme proposé pour la transmission des demandes, rapports et déclarations définis à l'article 8 (Délais et transmission des documents pour les programmes sanitaires animaux) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Demande de reconnaissance pour un programme de surveillance et d'éradication de maladies chez les poissons

Résumé. Les professionnels liés à un organisme sanitaire animal peuvent demander au ministre de l'agriculture la reconnaissance d'un programme pour surveiller et éradiquer deux maladies des poissons, en suivant des règles précises.

Les professionnels en lien avec l'organisme à vocation sanitaire du domaine animal reconnu de leur territoire au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé (Définitions en matière d'aquaculture) peuvent demander conjointement au ministre chargé de l'agriculture la reconnaissance d'un programme de surveillance et d'éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) tel que défini par la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée.
Le dossier de demande de reconnaissance du programme est conforme à l'annexe II de ladite décision et précise notamment :

- la délimitation des zones et compartiments tels que définis par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ainsi que des bassins versants concernés ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui feront l'objet d'une surveillance, ainsi qu'une évaluation du coût et des modalités de financement ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui sont de statut sanitaire de catégorie I ou de catégorie II tels que définis à l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé (Classement sanitaire des zones d'aquaculture) ;

  • les modalités d'organisation prévues pour la mise en œuvre du programme d'éradication et de surveillance de la SHV et de la NHI ;
  • un engagement des titulaires d'agrément zoosanitaire à suivre les prescriptions applicables ;
  • le programme prévisionnel pour la première année selon le modèle prévu au B de l'annexe III de la décision 2009/177/ CE du 31 octobre 2008 susvisée ;
  • les modalités d'information des titulaires d'agrément zoosanitaire et des détenteurs susceptibles d'introduire du poisson vivant dans la zone ou le compartiment, à l'exception des introductions dans un établissement agréé ;

- les coordonnées de l'organisme proposé pour la transmission des demandes, rapports et déclarations définis à l'article 8 (Délais et transmission des documents pour les programmes sanitaires animaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance