JORF n°0147 du 28 juin 2018

Article 1

Article 1

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.


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Version 1

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;

2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.