Article 1
Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.
1 version
JORF n°0147 du 28 juin 2018
Arrêté du 27 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso