Abrogé29 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 9
Créé le 13 juillet 2017 · Abrogé le 29 juin 2022
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.