Abrogé29 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 9
Créé le 13 juillet 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 9
Créé le 13 juillet 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022
Abrogé parArrêté du 7 juin 2022art. 9
En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au mardi 28 juin 2022