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Arrêté du 27 juin 2017

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) modifiée.
En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement.
Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 13 juillet 2017 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations dans un fichier douanier

Résumé. Un texte explique comment accéder et corriger les informations dans un fichier douanier, mais certaines règles ne s'appliquent pas.

Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) modifiée.
En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement.
Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance