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Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les données traitées sont conservées pour toute la durée de l'expérimentation, augmentée d'une année supplémentaire à compter de la fin de l'expérimentation.
Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données par les douanes pour lutter contre la fraude) sont conservées pendant la même durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 13 juillet 2017 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données dans le cadre d'une expérimentation douanière

Résumé. Les données collectées pour l'expérimentation contre la fraude douanière sont conservées pendant toute la durée de l'expérience plus une année supplémentaire.

Les données traitées sont conservées pour toute la durée de l'expérimentation, augmentée d'une année supplémentaire à compter de la fin de l'expérimentation.
Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données par les douanes pour lutter contre la fraude) sont conservées pendant la même durée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance