Abrogé29 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 9
Créé le 13 juillet 2017
Les données traitées sont conservées pour toute la durée de l'expérimentation, augmentée d'une année supplémentaire à compter de la fin de l'expérimentation.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant la même durée.