JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|---------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Toulouse | CP Toulouse-Seysses |Régie d'avances et de recettes| 30 000 | 466 000 | | Toulouse |CP Villeneuve-lès-Maguelone|Régie d'avances et de recettes| 25 000 | 500 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire (en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Toulouse

CP Toulouse-Seysses

Régie d'avances et de recettes

30 000

466 000

Toulouse

CP Villeneuve-lès-Maguelone

Régie d'avances et de recettes

25 000

500 000