Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
| DIRECTION interrégionale | ÉTABLISSEMENT | NATURE | LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| Toulouse | CP Toulouse-Seysses | Régie d'avances et de recettes | 30 000 | 466 000 |
| Toulouse | CP Villeneuve-lès-Maguelone | Régie d'avances et de recettes | 25 000 | 500 000 |
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