Créé le 1 septembre 2016
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016
Créé le 1 septembre 2016
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016