ARRÊTÉ du 27 juin 2014

Article 4

Créé le 27 juillet 2014

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014