ARRÊTÉ du 27 juin 2014

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Licence d'exploitation aérienne non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est personnelle et ne peut pas être transférée à une autre société.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance