Arrêté du 27 juin 2014

Article 1

Créé le 6 juillet 2014

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère des finances et des comptes publics.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014