Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 6
Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014
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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔFOD€/t*0,02765 + ΔFOL€/t*0,02916
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.