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Arrêté du 27 juin 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Abrogé30 juin 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2013,

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Vialis sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des autres coûts comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel changent en fonction des variations des prix du pétrole à Rotterdam, selon une formule mathématique précise.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔC + 0,027*ΔFOD €/t + 0,027*ΔFOL €/t
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔC représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
ΔFOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composantes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent divers coûts comme le transport, le stockage, la commercialisation et des contributions spécifiques.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Vialis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

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Mise à jour trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit selon le nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui fixait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel pour Vialis

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en précisant qui est responsable de son application et quand il entre en vigueur.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juin 2014

Fait le 27 juin 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au dimanche 29 juin 2014

Arrêté du 27 juin 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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