JORF n°0151 du 2 juillet 2013

Article 7

Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


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Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.