Arrêté du 27 juin 2013

Article 8

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Article 8

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la vente de gaz naturel, en précisant qui est responsable de son application et comment les tarifs sont calculés et modifiés.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance