Arrêté du 27 juin 2013

Article 6

Abrogé2 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2013

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 1 juillet 2014