Abrogé2 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 2013
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.