Article 6
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.