Arrêté du 27 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) respecte les exigences suivantes en métropole :
a) Permettre à tout détenteur sur l'ensemble du territoire de remettre son véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé situé dans une zone délimitée par un rayon de 50 kilomètres ;
b) Disposer d'au moins sept centres VHU agréés dans les départements dont la population est supérieure ou égale à 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
c) Disposer d'au moins cinq centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 1 et 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
d) Disposer d'au moins trois centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,5 et 1 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
e) Disposer d'au moins deux centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,25 et 0,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
f) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements dont la population est inférieure à 0,25 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
g) Disposer d'au moins un centre VHU agréé pour 250 000 habitants en Ile-de-France.
II. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) respecte les exigences suivantes en outre-mer :
a) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements d'outre-mer, hors Réunion ;
b) Disposer d'au moins deux centres VHU agréés à La Réunion ;
c) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les collectivités d'outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des centres de traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Les producteurs de véhicules doivent organiser des centres de traitement pour les voitures hors d'usage, avec un nombre minimum selon la taille des départements.

I. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) respecte les exigences suivantes en métropole :
a) Permettre à tout détenteur sur l'ensemble du territoire de remettre son véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé situé dans une zone délimitée par un rayon de 50 kilomètres ;
b) Disposer d'au moins sept centres VHU agréés dans les départements dont la population est supérieure ou égale à 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
c) Disposer d'au moins cinq centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 1 et 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
d) Disposer d'au moins trois centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,5 et 1 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
e) Disposer d'au moins deux centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,25 et 0,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
f) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements dont la population est inférieure à 0,25 million d'habitants, hors Ile-de-France ;
g) Disposer d'au moins un centre VHU agréé pour 250 000 habitants en Ile-de-France.
II. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) respecte les exigences suivantes en outre-mer :
a) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements d'outre-mer, hors Réunion ;
b) Disposer d'au moins deux centres VHU agréés à La Réunion ;
c) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les collectivités d'outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s'applique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance