Arrêté du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mai 2006
Art. 3-1

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Création d'un service pour la surveillance des jeux

Résumé. Le service central des courses et jeux surveille les établissements de jeux, les champs de courses, les paris hippiques et sportifs, ainsi que les jeux en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2006Art. 3-1
- Arrêté du 19 mai 2006
Art. 3-1

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