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Arrêté du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 mai 2014

Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 12 mai 2014

Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance