Abrogé par Arrêté du 9 mai 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 2008
Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.