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Arrêté du 27 juin 2008

Article 4

Abrogé12 mai 2014

Créé le 1 juillet 2008

Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 mai 2014

Abrogé parArrêté du 9 mai 2014art. 5

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014

Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.