Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur central fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.