Après conclusion d'un accord local de dématérialisation avec le comptable public et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le directeur départemental ou régional des finances publiques compétents, les organismes publics visés à l'article 1er peuvent transmettre à leur comptable public des pièces justifiant leurs mandats de dépenses, leurs titres de recettes et leurs bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sous forme de données et de documents électroniques. Jusqu'au 31 décembre 2014, les modalités de transmission de ces données et de ces documents électroniques prévues par la convention-cadre nationale relative aux pièces justificatives dématérialisées, transmises sans recourir au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes, peuvent être utilisées dans l'attente de l'adhésion de l'ordonnateur à ce protocole. Ces modalités transitoires sont préalablement définies par accord local conclu entre l'ordonnateur, le comptable et la chambre régionale des comptes compétents.

A partir du 1er janvier 2015, les pièces justificatives dématérialisées sont transmises en recourant au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes.

Après conclusion d'une convention de dématérialisation avec le comptable public et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le comptable supérieur du Trésor public compétents, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transmettre à leur comptable public des pièces justifiant leurs mandats de dépenses, leurs titres de recettes et leurs bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sous forme de données et de documents électroniques. Le comptable public peut communiquer aux ordonnateurs des données électroniques sur l'état d'exécution des opérations de dépenses ou de recettes.

Le recours au protocole d'échange standard d'Hélios, dans ses versions 2 et suivantes, est recommandé pour l'échange de ces données et de ces documents électroniques entre l'ordonnateur et le comptable.

Néanmoins, des modalités différentes de transmission de ces données et de ces documents électroniques peuvent être utilisées dans l'attente de l'adhésion de l'ordonnateur au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes. Ces modalités dérogatoires doivent être préalablement définies par la convention conclue entre l'ordonnateur, le comptable et la chambre régionale des comptes compétents.

Cette convention est ainsi conclue conformément au modèle de convention défini au niveau national pour chaque catégorie de pièces justificatives. La liste des conventions-cadres nationales en vigueur est publiée à l'adresse électronique suivante :

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colostructfinaloca/comploca/demachai.html.

Si la convention déroge au modèle de convention-cadre nationale ainsi publié ou porte sur une catégorie de pièces ne faisant pas l'objet d'un modèle de convention disponible, elle doit préalablement être soumise par le comptable concerné à l'avis de la direction générale de la comptabilité publique.