Créé le 13 juillet 2007 · En vigueur depuis le 7 septembre 2011
La commission qui statue sur la reconnaissance des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes est composée comme suit :
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui assisteront aux délibérations, avec voix consultative.
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
- le chef d'état-major de la zone de défense de l'océan Indien ou son représentant ;
- un élu local, membre du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours, désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
- un officier et un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par le préfet de Mayotte ;
- un instructeur national de secourisme, sapeur-pompier, désigné par le préfet de Mayotte ;
- un médecin de sapeurs-pompiers, désigné par le préfet de Mayotte ;
- deux sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte, désignés par le préfet de Mayotte.
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui assisteront aux délibérations, avec voix consultative.