Arrêté du 27 juin 2007

Article 3

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Article 3

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article R. 221-3 du code de la route susvisé. Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'experts.

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Créé le 21 juillet 2007 · Abrogé le 3 mars 2010

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article R. 221-3 du code de la route susvisé. Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'experts.

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En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010

Source : Légifrance