Arrêté du 27 juin 2007

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu les articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire) et D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 mai 2007 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Présentation générale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu les articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire) et D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 mai 2007 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
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