Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'article 1er du présent arrêté, à :
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JORF n°162 du 14 juillet 2007
Article 2
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Version 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'article 1er du présent arrêté, à :