Arrêté du 27 juin 2007

Article 5

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Article 5

Le ministère chargé de la santé, propriétaire de la marque, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

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Le ministère chargé de la santé, propriétaire de la marque, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

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