L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par la ministre chargée de la santé, après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Arrêté du 27 juin 2007
Article 2
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Article 2
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par la ministre chargée de la santé, après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
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