Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 12 (Ab)
Créé le 6 juillet 2006 · Abrogé le 6 février 2011
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Application d'un arrêté par la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.