Arrêté du 27 juin 2006

Article 1

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Article 1

Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les personnels des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :

  • le service en charge des questions de protection et de sécurité de défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
  • la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les personnels des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :

  • le service en charge des questions de protection et de sécurité de défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
  • la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire.

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