En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Seguy.
Arrêté du 27 juin 2005
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Seguy.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance