Arrêté du 27 juin 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Sabathé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Sabathé.

Historique des versions

Source : Légifrance