Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 5 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 31 décembre 2019