Arrêté du 27 juin 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'

article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé

, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre. Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 décembre 2007

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre. Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance