Arrêté du 27 juin 2000

Article 14

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Article 14

La transmission des résultats d'analyse de compatibilité génétique devra préciser, le cas échéant, si l'incompatibilité génétique porte sur le père, la mère ou l'ensemble des deux parents proposés, selon le modèle défini dans le cahier des charges national susvisé.

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Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

La transmission des résultats d'analyse de compatibilité génétique devra préciser, le cas échéant, si l'incompatibilité génétique porte sur le père, la mère ou l'ensemble des deux parents proposés, selon le modèle défini dans le cahier des charges national susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance