Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 19 (Ab)
Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007
La transmission des résultats d'analyse de compatibilité génétique devra préciser, le cas échéant, si l'incompatibilité génétique porte sur le père, la mère ou l'ensemble des deux parents proposés, selon le modèle défini dans le cahier des charges national susvisé.