Arrêté du 27 juin 2000

Article 13

Créé le 12 août 2000

Dans ce cas, les résultats de l'analyse de compatibilité génétique sont directement transmis par LABOGENA au demandeur de l'expertise et mis à disposition des organismes agréés, dans le cadre du dispositif d'amélioration génétique, par l'intermédiaire du système d'information génétique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 27 novembre 2007art. 19 (Ab)

En vigueur du samedi 12 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007