Arrêté du 27 juin 2000

Article 12

Créé le 12 août 2000

Le résultat de la vérification de la filiation n'a de valeur officielle, dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que dans la mesure où le prélèvement et l'analyse de compatibilité génétique ont été réalisés dans les conditions définies aux chapitres II et III du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 27 novembre 2007art. 19 (Ab)

En vigueur du samedi 12 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007