Arrêté du 27 juin 2000

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de l'agriculture définit les méthodes et les procédures de vérification de compatibilité génétique de filiations, chez les bovins, proposées par le laboratoire de référence, après avis de l'INRA (département de génétique animale).

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Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Le ministre chargé de l'agriculture définit les méthodes et les procédures de vérification de compatibilité génétique de filiations, chez les bovins, proposées par le laboratoire de référence, après avis de l'INRA (département de génétique animale).

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En vigueur du samedi 12 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

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