Arrêté du 27 juin 2000

Article 4

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Article 4

L'établissement de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

L'établissement de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du samedi 12 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance