Arrêté du 27 juin 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 décembre 2007

Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du samedi 12 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance