Arrêté du 27 juin 2000

Article 3

Abrogé6 décembre 2007

Créé le 12 août 2000 · En vigueur du 23 décembre 2006 au 5 décembre 2007

Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 27 novembre 2007art. 19 (Ab)

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du samedi 12 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006