Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2000, l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code est modifié ainsi qu'il suit :

« Sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 précité :

Cour d'appel d'Agen

M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Dautun (Michel).